Révision de la réglementation relative aux médicaments classés comme stupéfiants

Un arrêté paru au Journal Officiel le 22 mars 2013, et datant du 12 mars 2013, vient réviser la réglementation ralative aux substances, préparations, médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants.

Cet arrêté s'applique aux établissements de santé, groupement de coopération sanitaire (GCS), groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS), et aux établissements médico-sociaux recevant des malades au sens de l’article R.5126-1 du Code de la Santé Publique (les établissements assurant l'hébergement de personnes âgées dans les conditions prévues au 6° du I de l'article L. 312-1 CASF, les établissements assurant l'hébergement des personnes handicapées mineures ou adultes mentionnés aux 2° et 7° du même article, et les structures dénommées " lits haltes soins santé " mentionnées au 9° du même article).

Ce texte réuni les dispositions relatives aux médicaments classés comme stupéfiants issues de l'arrêté du 6 avril 2011 et de l'arrêté du 31 mars 1999. Il s'agit également d'actualiser les références organisationnelles issues de la Loi HPST.

L'arrêté précise les modalités de destruction des médicaments classés comme stupéfiants en cas de péremption, d'altération ou de retour de ces médicaments. Un procès-verbal type est annexé à l'arrêté. (Il existait auparavant un vide juridique dans ces hypothèses)

Enfin, le texte publié intègre des dispositions relatives à la mise en place de registres et au changement de gérance d'une pharmacie à usage intérieur en s'inspirant des régles établies dans les pharmacies d'officine.

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