Synthèse relative aux droit des personnes hospitalisées


La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ont renforcé la participation des usagers.

En effet, la loi du 4 mars 2002 a posé les fondements d’une véritable « démocratie sanitaire » en affirmant les droits de l’usager qui contribuent à le rendre à la fois acteur de la prise en charge de sa santé et acteur des décisions de santé publique.

Les modifications des droits des usagers apportées par la loi du 4 mars 2002 portent notamment sur : l’accès au dossier médical et sur l’indemnisation des accidents médicaux non fautifs.

I : Le droit à l’accès aux soins

La Charte du patient hospitalisé (1995 et 2006) garantit un égal accès aux soins pour tous, en particulier pour les personnes les plus démunies. L’objectif de cette charte est de faire connaître aux personnes malades, accueillies dans les établissements de santé, leurs droits essentiels tels qu’ils sont affirmés par les lois – notamment la loi du 4 mars 2002– et les principaux textes : décrets, arrêtés, circulaires et chartes dont les références figurent en annexe.

II : Le droit à la qualité des soins

Depuis plusieurs années, le développement de la qualité des soins prend de plus en plus d’ampleur au sein de tous les établissements de santé. La mise en place d’une procédure de certification des établissements de santé, le renforcement de la lutte contre les infections nosocomiales, le développement de la prise en charge de la douleur et des soins palliatifs (droit de mourir dignement) sont autant de processus mis en place dans le but d’améliorer la qualité de la prise en charge des personnes hospitalisées.

En ce qui concerne la procédure de certification des établissements de santé (manuel V2007), les comptes rendus des visites de certification des établissements sont accessibles au public sur le site de la HAS, notamment. De plus, un renforcement de la place de l’usager est prévu dans la construction en cours de la version 2010 de la procédure de certification.
Au sujet de la lutte contre les infections nosocomiales, les CLIN : Comités de lutte contre les infections nosocomiales, sont en place dans tous les établissements de santé. Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients, modifiée par la loi de santé publique du 9 août 2004, la notification des infections nosocomiales est une obligation réglementaire. De plus, les CLIN doivent établir un bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans l’établissement de santé (arrêté du 5 mars 2007 et circulaire du 6 mars 2007), et le transmettre aux DDASS. Les résultats du score ICALIN (indice composite d’activité de lutte contre les infections nosocomiales) de chaque établissement sont accessibles à tous sur le site PLATINES : www.platines.sante.gouv.fr


Depuis plus de 10 ans, la lutte contre la douleur constitue une priorité de santé publique. En 2002, la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé reconnaît le soulagement de la douleur comme un droit fondamental de toute personne. En 2004, le rapport annexé au projet de loi relative à la santé publique inscrit la lutte contre la douleur parmi les 100 objectifs de santé publique pour les cinq prochaines années.
Dans le cadre de cette politique, de nombreuses actions ont été menées auprès des usagers et des professionnels de santé avec notamment depuis 2002. Mais des progrès sont encore à faire selon le plan d’amélioration de la prise en charge de la douleur 2006 - 2010


III : La protection juridique de l’intimité

1. Le respect de l’intimité et de la vie privée

La loi du 4 mars 2002 reprend et réaffirme ces principes dans l’article L. 1110-2 du CSP : « la personne malade a droit au respect de sa dignité » et, dans l’article L. 1110-4 : « toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins, a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant ».

2. Le secret professionnel

Le fondement du principe du secret professionnel se trouve dans les articles 226-13 et 226-14 du nouveau Code pénal. Le secret médical est une composante du secret professionnel. Cette obligation de secret est également contenue dans l’article L. 162-2 du Code de la Sécurité sociale, ainsi que dans différents Codes de déontologie de professionnels de la santé.
La loi du 4 mars 2002 a repris ces droits, les a précisés et renforcés en les formulant sous l’angle du droit des malades : article L. 1110-4 du CSP précité


IV : Le droit d’être informé et de participer aux décisions

1. Le livret d’accueil

L’article L. 1112-2 al 2 du Code de la santé publique prévoit, dans chaque établissement de santé, la remise systématique d’un livret d’accueil à toute personne hospitalisée. Le contenu de ce livret d'accueil a été modifié par un arrêté du Ministère de la Santé publié le 15 mai 2008. Pour en savoir plus sur le livret d'accueil, cliquez ici.


2. Le droit d’être informé sur son état de santé

La loi du 4 mars 2002 a reprécisé et renforcé le droit des usagers d’être informés