Textes réglementaires relatifs aux activités de prélèvements et greffes

L'activité de prélèvements et greffes fait désormais l'objet de nouveaux textes d'autorisations d'activité..

Vous pouvez consulter le Décret n° 2007-1256 du 21 août 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités de greffes d'organes et aux greffes de cellules hématopoïétiques et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) en cliquant sur le lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SJSH0759782D
et le Décret n° 2007-1257 du 21 août 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités de greffes d'organes et de greffes de cellules hématopoïétiques et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) en cliquant sur le lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SJSH0759837D

La FEHAP comptant parmi ses adhérents d’importantes structures disposant d’une activité de greffe a très largement participée aux travaux d’élaboration de ces deux décrets. Notre fédération, à cet égard, se satisfait pleinement de la liberté d’organisation et de gestion laissée aux structures dans la rédaction des décrets.

Bien que notre avis sur le projet initial fût favorable, nous regrettons toutefois que l’introduction de la possibilité de fixer des seuils minimaux d’activité ait été supprimée dans les textes définitifs. La fixation de seuils aurait en effet permis de faciliter la concentration de moyens aujourd’hui en pénurie au sein des structures les plus performantes et à même de dispenser des soins de qualité dans un cadre sécurisé. (Retrouvez l’avis de la FEHAP en cliquant ICI)


Les textes qui viennent préciser de façon détaillée les moyens dont doit disposer la structure pour exercer une activité de greffe, au delà des normes de personnels et des normes techniques obligatoires, prévoient la nécessité d’une contractualisation interne entre professionnels de santé ; l’obligation de l’organisation et de permanence des soins qui souvent fait défaut.

Ces textes opposables donnent ainsi un support textuel sur lequel à la fois les directeurs de structures et les professionnels de santé en charge de l’organisation interne pourront s’appuyer pour améliorer la prise en charge mais aussi pour revendiquer de nouveaux moyens auprès des pouvoirs publics.

Par ailleurs, les activités de prélèvement et greffes font partie des activités dont la planification est inter-régionale et relève des SIOS. Une circulaire précise les modalités d'élaboration des SIOS relatifs aux activités de greffes afin de modifier les SROS existant en conséquence et de permettre aux établissements de renouveller leurs autorisations. Vous pouvez retrouver cette circulaire en cliquant ici.