Textes relatifs aux autorisations de cardiologie interventionnelle

Les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie étant désormais au nombre des activités soumises à la procédure d'autorisation prévue à l'article L 6122-1 du code de santé publique, le ministère a engagé depuis 2005 un travail sur la définition de l'activité de cardiologie interventionnelle et sur les conditions techniques de fonctionnement requises pour les unités pratiquant cette discipline. Il s'agit d'encadrer ces activités dans le cadre des SROS.

Suite aux différents travaux menés dans le cadre d'un comité de pilotage associant les fédérations et les sociétés savantes, la FEHAP avait porté un avis que vous pouvez consulter en cliquant ici. A l'issue de la consultation officielle, les textes ont été adoptés et publiés.

Textes relatifs aux conditions d'autorisation des activités de cardiologie interventionnelle

Ces textes ont été publiés le 16 avril 2009 et étaient attendus depuis quelques mois, après avoir fait l'objet de discussions pendant plusieurs années entre le ministère de la santé et les représentants des médecins et des établissements de santé. L'adotpion des textes a notamment été retardée en raison de l'absence de consensus sur les seuils pour l'activité d'interventions coronaires percutanées.

Les autorisations concernent  3 types d'actes :

1. Les actes éléctrophysiologiques de rythmologie interventionnelle, de stimulations multisites et de défibrillation

Les activités de rythmologie qui sont concernées par ces textes sont "les actes d'électrophysiologie de rythmologie interventionnelle", c'est-à-dire les ablations, et les actes de "stimulation multisites et de défibrillation, y compris la pose de dispositifs de prévention de la mortalité liée à des troubles du rythme".

Les autorisations sont limitées aux "activités les plus complexes" (ne sont pas concernés les "stimulateurs simples (mono ou double chambre) dont la pose ne requiert pas un plateau technique aussi spécialisé que pour les trois types d'actes retenus")

2. Les actes portant sur les cardiopathies de l'enfant et les cardiopathies congénitales de l'enfant et de l'adulte

3. Les actes portant sur les cardiopathies de l'adulte en dehors des actes visés au 1

Pour pouvoir être autorisé, l’établissement devra disposer sur son site :

- d’une unité d’hospitalisation à temps complet de médecine
- d’une USIC (éventuellement par convention)
- d’au moins une salle d’imagerie numérisée dédiée ou d’au moins une salle d’angiographie numérisée selon l’activité concernée
- d’une activité 24h/24h et d’une permanence des soins ainsi que d’une participation au réseau des urgences lorsqu’il s’agit d’une activité de cardiopathie de l’adulte
- d’une salle de surveillance post-interventionnelle à promiximité de la salle de cardiologie interventionnelle lorsque l’établissement ne dispose pas à proximité d’un plateau technique chirurgical

Par ailleurs, un certain nombre de conditions techniques complémentaires sont exigées (protocoles internes – conventions avec d’autres établissements – compétences professionnelles) 

Il a noter que "l'obligation de disposer sur le même site d'une autorisation de chirurgie cardiaque n'a pas été retenue en raison du faible nombre de sites disposant de cette autorisation comparé à la nécessité d'assurer une prise en charge de proximité dans le cadre de l'urgence cardiologique". De plus, il y a un "très faible recours à la chirurgie cardiaque au décours d'un geste en cardiologie interventionnelle".

Il est néanmoins précisé que les établissements devront passer des conventions avec les établissements dans lesquels pourraient être transférés des patients nécessitant "des soins de chirurgie cardiaque, de chirurgie vasculaire ou de réanimation". 


 3 types d’actes font l’objet de seuils minimaux d’activité :

- Angioplasties : 350 actes par an

C'est l'activité d'angioplastie coronaire qui avait fait l'objet de débats. Le seuil d'activité pour pouvoir être autorisé qui est finalement retenu après négociations est de 350 actes par an alors que celui qui avait été retenu initialement était de 400. La quasi majorité des établissements du secteur PNL sont déjà au dessus de ce seuil et pourraient bénéficier de l’activité générée par la fermeture d’un certain nombre d’établissements. Vous pouvez consulter la cartographie de l'étude d'impact de ce seuil en cliquant ici

La seule dérogation à ce seuil pourra être octroyée "à titre exceptionnel" à des centres dont l'activité est plus faible, "lorsque l'éloignement des autres établissements autorisés à pratiquer ces actes imposerait à une fraction significative de la population du territoire de santé des temps de trajet pouvant mettre en jeu le pronostic vital".

- Ablations endocavitaires : 50 actes par an

Seul un acte est associé à un seuil minimal requis pour que l'activité soit autorisée: les ablations endocavitaires, autres que l'ablation de la jonction atrio-ventriculaire, pour lesquelles 50 actes par an doivent être réalisés.

- Cathétérismes interventionnels portant sur les cardiopathies de l’enfant : 40 actes par an

En matière de cathétérisme interventionnel portant sur les cardiopathies de l'enfant, ainsi que les réinterventions à l'âge adulte sur les cardiopathies congénitales, le seuil minimal d'activité est fixé à 40 actes et il est précisé qu'au moins la moitié doivent être réalisés sur les enfants.