Arrêté du 26 novembre 2018 relatif au compte financier des établissements publics de santé

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-43 et R. 6145-45 ;
Arrêtent :
Art. 1er. – Les modalités de présentation du compte financier.
Art. 2. – Le cadre de présentation du compte financier.
Art. 3. – L’arrêté du 11 décembre 2017 relatif au compte financier des établissements publics de santé est abrogé.
Art. 4. – La directrice générale de l’offre de soins, la directrice de la sécurité sociale et le directeur général des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lien vers l'arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037679057&dateTexte=&categorieLien=id