Arrêté du 29 novembre 2018 fixant le modèle des documents de l'EPRD

Publication de l'arrêté du 29 novembre 2018 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, précisant : 

- Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.

Lien vers l'arrêté :  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037738025&dateTexte=&categorieLien=id