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Publication 6 décembre 2018 de l'arrêté du 29 novembre 2018 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

 

L'arrêté du 26 novembre 2018 relatif au compte financier des établissements publics de santé défini le cadre ainsi que les modalités de présentation des comptes financiers, paru au JORF n°0280 du 4 décembre 2018 texte n° 14

 

L’ATIH a mis en place une nouvelle procédure afin que les fédérations puissent disposer des données financières et comptables de leurs adhérents. Chaque responsable d’établissement doit maintenant donner son accord à l'ATIH pour que la fédération qui représente sa structure puisse accéder au compte ...

 

Cet arrêté abroge l'arrêté du 6 août 2015 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.

 

L'arrêté du 16/12/2015 constitue la liste des comptes à ouvrir dans la comptabilité des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, à partir de l'exercice 2016. Il a été publié au JO du 24/12/2015.

 

Selon le décret du 16/12/2015, l'EPRD devra, à partir de l'exercice 2017, être transmis le 1er janvier de l'année à laquelle il se rapporte.

 

L'instruction n°2015-189 du 5 juin 2015 détaillant les modalités de saisie sur ANCRE des charges et des ressources (2014) de SI des établissements de santé ex-DG, a été publiée au bulletin officiel du 15/08/2015. Ces données sont à compléter entre le 30/06 et le 15/09/2015.

 

L’arrêté fixant la nomenclature des comptes dans la comptabilité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) pour 2015 a été publié au JO du 30/12/2014. Peu de changements sont apportés. En revanche, la modification du cadre normalisé du compte administratif des ESMS (JO du 28/12...