Décision modificative d'EPRD : publication de l'arrêté du 29 mars 2017 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Cet arrêté abroge l'arrêté du 6 août 2015 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. 

Il fixe le cadre de présentation des décisions modificatives de l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l’article R.6145-10 du code de la santé publique à compter de l'exercice 2017.

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034365746