Principales évolutions du plan comptable M22

L'instruction budgétaire et comptable M22 au 1er janvier 2019

Les principales modifications du plan comptable M22 concernent : 

- La suppression du  compte 1582 "Provisions pour charges sociales et fiscales sur congés à payer" au 1er janvier 2019, en effet, ces charges  constituent des charges à payer à enregistrer au compte 4282 « Dettes provisionnées pour congés à payer », et non des provisions. 

-La création du compte 4421 "Prélèvement à la source - Impôt sur le revenu", qui permettra d'enregistrer les sommes dues par l’ESSMS au titre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. L’écart est retracé en comptabilité : – au compte 6588 « Charges diverses de gestion courante-autres » lorsque l’arrondi pratiqué est défavorable à l’entité ; – au compte 75888 « Autres produits divers de gestion courante » lorsque l’arrondi pratiqué est favorable à l’entité.

-La création du compte 4428 "autres", utilisé aux mêmes conditions que le compte 442. - État - Impôts et taxes recouvrables sur des tiers.

-La création de deux comptes qui concernent les établissements relevant du 2° du I de l’article L. 312-1 du CASF, pour identifier la part des financements qui ne porte pas sur des bénéficiaires des dispositions de l’article L. 242-4 du CASF (dits « Amendements Creton ») au niveau du compte :  7312131 "Dotation hors prise en charge au titre de l'article L. 242-4 du CASF"  et la part relative aux « Amendements Creton » au niveau du compte : 7312132 "Part de la prise en charge au titre de l’article L. 242-4 du CASF".



L'instruction budgétaire et comptable M22 au 1er janvier 2018