Règlement N° 2018-06 du 5 décembre 2018 Relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif : les principales évolutions

RÈGLEMENT N° 2018-06 du 5 décembre 2018 Relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif

Suite à l'abrogation du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations, le règlement n°2018-06 s’applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. 

Les principles évolutions apportées par ce règlement concernent les fonds propres dont voici quelques éléments clés : 

1.    Les fonds dédiés :

Les fonds dédiés sont inscrits aujourd’hui au passif (19 Fonds dédiés) sur legs et donations, sur subventions d’exploitation et sur dons affectés, suite à la réforme, cette réglementation est maintenue, toutefois, le nouveau règlement introduit la notion de « fonds dédiés sur investissements » rapportés au résultat au même rythme que l’amortissement des biens qu’ils ont financé.

 2.    Prêts à usage (commodat) :

 Dans le cadre de l’ancien règlement, inscription en compte d’actif 228 « Immobilisations grevées de droit » avec pour contrepartie le compte 229 « Droit des propriétaires » pour la valeur du Bien, alors que dans le cadre de la réforme les modalités de comptabilisation et d’évaluation des prêts à usage sont  celles des contributions volontaires en nature (Art. 211-1).

 3.    Donations temporaires d’usufruit :

 Le nouveau règlement prévoit la comptabilisation à la date de signature de l’acte dans un compte spécifique d’immobilisations incorporelles avec pour contrepartie la rubrique « Fonds reportés liés aux legs ou donations » et information en annexe (Art. 213-1 et 431-4).

 4.    Les subventions d’investissement :

Dans le règlement actuel, les subventions participant au financement d’un bien renouvelable sont enregistrées en fonds propres et ne sont pas reprises au compte de résultat.

La réforme prévoit une suppression de cette modalité, les dispositions du PCG sont applicables : lors de leur notification, les subventions d’investissement sont  comptabilisées :

- au compte de résultat,

- ou au compte de subventions d’investissement dans les fonds propres et, dans ce cas, reprises au compte de résultat au fur et à mesure des amortissements des actifs financés

 5.    Modèles des comptes annuels :

Aujourd'hui, les modèles de bilan et de compte de résultat présentent les lignes adaptées du PCG, sans règles particulières dans l’annexe alors que la réforme prévoit un modèle de bilan et de compte de résultat complet et spécifique au secteur (Art. 421-1 à 422-1)

Et l’annexe établie conformément à la section 3 du chapitre III du titre VIII du règlement ANC n°2014-3 sauf dispositions spécifiques (Art. 431-1 à 431-12).

 

Afin de compléter cette lecture, le texte du règlement (en version initiale) est disponible en ligne sous le lien suivant : 

http://www.anc.gouv.fr/files/live/sites/anc/files/contributed/ANC/1.%20Normes%20fran%C3%A7aises/Reglements/2018/Reglt_2018_06/Reglt_2018-06_Association.pdf

Et le lien suivant (version avec les commentaires) :

http://www.anc.gouv.fr/files/live/sites/anc/files/contributed/ANC/1.%20Normes%20fran%C3%A7aises/Reglements/2018/Reglt_2018_06/Reglt_2018_06_Association_commentaires.pdf