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La DGCS et les ARS rappellent que les accords d’entreprise ou d’établissement et les décisions unilatérales des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif, hors CPOM, doivent pour prendre effet et s’imposer aux autorités de tarification, être agréées par le minist...

 

Lors de cette conférence salariale annuelle, il a été annoncé que le taux d’évolution de la masse salariale du secteur social et médico-social est de 1% pour 2019.Retrouvez le compte rendu de cette conférence.

 

En complément de l’instruction interministérielle n° DSS/5B/5D2019/2 du 4 janvier 2019, une nouvelle instruction publiée le 11 février apporte des précisions quant aux modalités d’application de l’exonération de cotisations et contributions sociales de la prime exceptionnelle.

 

Un tableur de calcul élaboré par le Ministère du travail et une instruction de la DGT du 25 janvier explicitant les dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en entreprise viennent de paraître.

 

Différents éléments de la CCN 51 doivent être pris en compte dans l’élaboration du bulletin de salaire, notamment au niveau de la détermination du salaire et du traitement des congés.

 

En tant qu’adhérent à la FEHAP, vous relevez de l’accord relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dit « accord OETH » 2016-2020. Une notice explicative et une mode d'emploi de la DOETH sont à votre dispositions sur le site de l'association OETH

 

Le tableau des charges pour 2019 est actualisé pour tenir compte de précisions apportées par une circulaire Agirc-Arrco sur les conséquences de l'existence de répartitions conventionnelles spécifiques.

 

Le décret relatif à la mise en œuvre de l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er janvier 2019 est publié au journal Officiel du 25 janvier

 

La Commission Paritaire s'est réunie notamment sur les thèmes de la revalorisation du salaire minimum conventionnel, le fonctionnement de la commission paritaire de négociation, d’interprétation et de conciliation et la complémentaire santé.

 

La circulaire sur les charges sociales pour 2019 est en ligne