Actualité législative

Déclaration sociale nominative : 

La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives dite « loi Warsman » créé la Déclaration Sociale Nominative (DSN) qui remplace et simplifie la majorité des déclarations sociales en automatisant leur transmission à partir de certaines données. Cette loi avait fait l’objet d’un commentaire dans une circulaire FEHAP N° 2012-002 du 29 mars 2012 disponible ici

Les décrets n°2013-266 du 28 mars 2013 et n°2014-1082 du 24 septembre 2014 sont venus apporter des précisions sur la mise en œuvre de la DSN. 

Après une période d’expérimentation, la DSN devient obligatoire à partir d’avril 2015 pour les employeurs qui ont déclaré en 2013 :

→ soit directement plus de 2 millions de cotisations ou contributions sociales

→ soit plus d’1 million pour ceux qui ont recours à un tiers déclarant (expert-comptable notamment), dès lors que ce tiers déclare pour l’ensemble de son portefeuille clients un montant de plus de 10 millions d’euros.

La loi prévoit la généralisation obligatoire pour tous les employeurs et toutes les déclarations en 2016.

Pour plus d’informations rendez-vous sur le site dédié.