Cotisations ordinales : première décision inédite de la Cour de cassation

Cotisations ordinales : première décision inédite de la Cour de cassation

La cour de cassation a jugé pour la première fois que les cotisations des masseurs-kinésithérapeutes versées à l'Ordre ne constituaient pas des frais professionnels.Le versement des cotisations ordinales incombe donc aux professionnels lorsqu'ils sont salariés (cass.soc.30 mai 2018,n°16-24.734).

Consultez également notre  fiche pratique sur les ordres des auxiliaires médicaux.

Ressources attachées