Dispositif d’emploi accompagné : les modalités de mise en œuvre sont définies par un décret du 27 décembre 2016

La loi travail du 8 août 2016 a créé le dispositif d’emploi accompagné destiné aux personnes handicapées nécessitant un accompagnement médico-social pour s’insérer durablement dans le marché du travail, en particulier les travailleurs handicapés accueillis en ESAT, et ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail. Ce dispositif d’emploi accompagné bénéficie également aux personnes reconnus en qualité de travailleur handicapé.

Le décret du 27 décembre 2016 définit le cahier des charges et les modalités de mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné, de contractualisation entre le travailleur handicapé, l’employeur et la personne morale gestionnaire du dispositif. Il précise également les financements pouvant être mobilisés, les conditions dans lesquelles la personne morale gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné ou, le cas échéant, la personne morale gestionnaire d'un établissement ou service conclut avec le directeur de l'Agence régionale de santé et les autres financeurs une convention de financement, ou un avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens le cas échéant. 

L’association OETH prévoit également des accompagnements et des  interventions financières pour favoriser l’emploi des travailleurs handicapés (www.oeth.org).

 

Le décret détermine également l'assiette de contribution de l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) à un organisme collecteur paritaire agréé pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés qu'il accueille. L'ESAT verse à l'organisme collecteur paritaire agréé dont il relève une contribution égale à 0,2 % d'une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés, dont les modalités de calcul sont définies à l’article 2 : somme de la rémunération directe et de la moitié de l’aide au poste financée par l’Etat.

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