Actualités depuis mars 2010

La directive sur le congé parental est publiée
La directive communautaire 2010-2018 sur le congé parental est publiée au jour officiel de l’Union européenne du 18 mars. Adoptée définitivement le 8 mars dernier elle permet l’application de l’accord cadre européen du 18 juin 2009 sur le sujet. La nouvelle directive abroge celle du 3 juin 1996 sur le congé parental qui reprenait l’accord cadre européen du 14 décembre 1995.

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