Faciliter l'accueil en France de professionnels de santé : le décret sur l'exercice temporaire de la médecine en France par les étudiants étrangers est publié au Journal Officiel

La loi de modernisation du système de santé a ouvert la possibilité à des professionnels non titulaires du Diplôme
français d’Etat de docteur en médecine ainsi qu’à des ressortissants hors UE ou EEE ne détenant pas un diplôme délivré dans les conditions fixées à l’article L.4131.1 2°du CSP (diplômes européens notamment) de pouvoir exercer de façon temporaire la médecine en France. Ils devront pour cela obtenir une autorisation individuelle délivrée par le ministre chargé de la santé, après avis du conseil national de l’ordre compétent.Cet exercice se fera dans le cadre d’une formation spécialisée effectuée en France au sein de lieux de stage agréés pour la formation des internes relevant d’établissements de santé publics ou privés à but non lucratif.

Le décret n°2017-16012 du 22 novembre 2017 (JO du 24 novembre)  détermine ainsi les modalités d'autorisation temporaire d'exercice permettant à des étudiants en médecine étrangers ainsi qu'à des médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens spécialistes étrangers de venir suivre une formation complémentaire en France. Il détermine la procédure de délivrance de l'autorisation qui associe notamment de manière étroite le conseil national de l'ordre compétent et le Centre national de gestion. Il fixe les durées minimale et maximale de cette autorisation, les types de formation pouvant être suivies et il précise les modalités selon lesquelles il peut être mis fin à cette autorisation.