EHPAD: parution des textes

Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt le 20 mars 2013, qui annule partiellement le décret du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD et l'arrêté du même jour fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral en EHPAD.

 Concernant le décret du 30 décembre 2010, il annule l’article 1er du décret (article R.313 30-1 du code de l'action sociale et des familles)qui prévoit que  "les contrats types entre les libéraux et les EHPAD fixent les engagements réciproques des signataires, concernant notamment les modalités d'intervention des professionnels dans l'établissement et de transmission d'informations relatives à cette intervention, les modalités de coordination des soins entre le professionnel de santé et le médecin coordonnateur de l'établissement ainsi que la formation de ce professionnel".

 Le conseil d’Etat annule l’article 1er du décret en tant que l'article R. 313 30-1 qu'il introduit dans le code de l'action sociale et des familles comporte le mot " notamment ".

 En effet, si le Conseil d'État reconnaît que le décret en cause "peut légalement renvoyer à un arrêté le soin de préciser par le biais de contrats types les modalités d'intervention du professionnel de santé libéral en EHPAD", en revanche il rejette l'emploi du mot "notamment". Pour les juges, ce décret "ne peut renvoyer à un tel arrêté le soin de fixer tous autres engagements entre le professionnel et l'établissement sans en préciser la nature et, le cas échéant la portée".

 Concernant l’arrêté du 30 décembre 2010 fixant les contrats types, le Conseil d'État annule les articles 5 et 6, second alinéa. L’article 5 concerne le délai de rétractation de deux mois ouvert aux deux parties signataires du contrat. Le Conseil d'État a considéré que cette possibilité de rétractation "ouverte, pour tout motif, non seulement au praticien, mais également à l'établissement, méconnaît le principe du libre choix de son praticien par le malade".

 L’article 6 second alinéa de cet article prévoyant la possibilité de mettre fin au contrat à l'initiative de l'une ou l'autre des parties sous réserve du respect d'un préavis de deux mois, est annulé car il ne subordonne pas la résiliation du contrat par l'établissement au constat d'un manquement du praticien à ses obligations contractuelles. Il permet ainsi à l'établissement de mettre fin au contrat, de sa propre initiative, sans que cette faculté soit entourée des garanties nécessaires au respect du principe de libre choix de son médecin par son malade.

 La FEHAP préconise de prendre en compte désormais ces éléments dans l’attente de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions règlementaires.

 

Consulter la note réalisée par la FEHAP relative à la parution des textes organisant l'intervention des professionnels de santé libéraux dans les EHPAD en cliquant ici.