Infractions au code de la route avec un véhicule de fonctions

Lorsqu'une infraction au code de la route sera commise avec un véhicule de l'entreprise, l'employeur devra indiquer à compter de la remise de la contravention, l'idendité et l'adresse du salarié qui conduisait le véhicule.Le non respect de cette obligation sera puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750€ ( Loi de modernisation de la justice du XXIe n°2016-1547 du 18 novembre 2016, art. 34 : JO, 19 nov)