La base de données nationale des accords d'entreprise est en ligne

Le code du travail prévoit que les conventions et accords collectifs de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement doivent être rendus publics et intégrés dans une base nationale de données, consultable sur internet. Cette base est désormais consultable sur le site de legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/.

Pour rappel, à titre transitoire, et jusqu'en octobre 2018, les accords de toute nature conclus entre le 1er septembre 2017 et le 30 septembre 2018 seront publiés sans les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.