La FEHAP a mis en place une adresse numérique pour la transmission de vos accords d'entreprise conclus sur certaines thématiques

Suite à la loi Travail, lorsque les accords conclus portent sur la durée du travail, le travail à temps partiel et intermittent, les congés et le compte épargne-temps, ils doivent faire l’objet d’une transmission par la partie signataire la plus diligente à la commission paritaire de la CCN51.

La partie signataire qui procède à cette transmission en informe les autres signataires et supprime avant envoi les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Ces accords sont transmis à l'adresse de la commission paritaire de la CCN51. La commission paritaire accuse réception des accords transmis.

Une adresse numérique dédiée a été mise en place par la FEHAP pour permettre cette transmission par ses adhérents : commissionparitaireCCN51@fehap.fr