Mesure de la représentativité syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés

Initialement prévu du 28 novembre au 12 décembre 2016, le scrutin visant à déterminer la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés est reporté du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017 pour le vote électronique ; pour le vote par correspondance  du 30 décembre 2016 au 13 janvier pour les électeurs de métropole et du 30 décembre 2016 au 20 janvier 2017 pour les électeurs des DOM-TOM.

Décret n° 2016-1594 du 24 novembre 2016 modifiant le décret n° 2016-1193 du 1er septembre 2016 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés (JO 26 novembre 2016)