Négociations Unifed relatives à la formation professionnelle

Accord de branche relatif à la formation professionnelle : pas d’opposition majoritaire

 

La FEHAP vous accompagne pour son application dès son extension

Après plusieurs mois de négociations, la CFDT a signé l’accord de branche relatif à la formation professionnelle le 7 mai dernier. Nous étions jusqu’à présent dans l’attente de la fin du délai d’opposition qui courait jusqu’au 17 juin 2015.

Aussi, nous pouvons aujourd’hui vous annoncer officiellement que l’accord n’a pas fait l’objet d’une opposition majoritaire et qu’il sera donc applicable dès son extension par la direction générale du travail (DGT).

L'accord de branche a été agréé par arrêté ministériel du 31 juillet 2015 (paru au Journal officiel du 18 août 2015). Dès l’extension obtenue, ce dont nous vous informerons sans délai, la FEHAP mettra à votre disposition différents supports pour vous accompagner dans la mise en application de cet accord : guide pratique, fiches, actions de formation,…

Axé sur une politique de formation favorisant la convergence entre projets des structures et projets des salariés, cet accord s’inscrit dans le nouveau contexte législatif et traduit également l’attachement de la FEHAP à la politique de formation de la branche construite au sein d’UNIFED et mise en œuvre par l’OPCA UNIFAF.

L’accord sur la formation professionnelle dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif du 7 mai 2015 prend en compte les termes de la Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et marque une rupture considérable par rapport aux accords précédents. En effet, à la suite de la loi de 2014, il consolide un changement de paradigme : les fonds de la formation ne constituent plus une dépense fiscale obligatoire mais sont maintenant pensés comme un investissement au profit de la structure  et des salariés.

L’accord reprend à son compte l’ensemble des nouveaux dispositifs institués par la loi, tels le conseil en évolution professionnelle, le compte personnel de formation et l’entretien professionnel et détermine dans le cadre des contributions conventionnelles et volontaires une définition plus large des actions éligibles au financement de la formation professionnelle continue, pour que des modes de formation aussi différents que la supervision des pratiques, les colloques ou le DPC,…  puissent être reconnus et financés.

Il définit un taux de contribution globale à la formation de 2% et répond ainsi à plusieurs objectifs essentiels :

  • la garantie de moyens consacrés à la qualification
  • le maintien d’une politique de branche forte grâce à une augmentation des fonds mutualisés, donnant les moyens de continuer à décliner, à travers ses actions de formation, les politiques publiques nationales en faveur des publics accompagnés et des professionnels
  • la préservation des ressources nécessaires au financement des plans de formation assortie de la souplesse indispensable aux employeurs pour accompagner leurs problématiques spécifiques
  • la préservation d’un OPCA de branche UNIFAF spécifique au secteur non lucratif sanitaire, social et médico-social.

Vous pouvez dès à présent consulter l’accord en lignesur le portail Internet de la FEHAP.

Contact :         Virginie PREYSSAS

                       Conseillère Formation Professionnelle et Relations du Travail 

                       virginie.preyssas@fehap.fr / 01 53 98 95 34