PADHUE : la possibilité d'exercice en établissement de santé privé d'intérêt collectif est prolongée jusqu'au 31 décembre 2018

Les médecins titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant au 31 décembre 2016 et recrutés avant le 3 août 2010 peuvent poursuivre leurs fonctions à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2018 dans les ESPIC.

Article 92 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.