Prévention de la pénibilité : l'obligation de négocier ou de mettre en oeuvre un plan d'action évolue à compter du 1er janvier 2018

Avant le 1er janvier 2018, les entreprises concernées par l’obligation d’être couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité sont les entreprises employant au moins 50 salariés et employant une proportion minimale de 50% de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils d’exposition.

A compter du 1er janvier 2018, les entreprises concernées par l’obligation d’être couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité sont les entreprises employant au moins 50 salariés et employant une proportion minimale de 25% de salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils d’exposition (Décret n° 2014-1160 du 9 octobre 2014, JO 10 octobre 2014).