Réserve opérationnelle : de nouvelles mesures sont applicables pour faciliter l'engagement des salariés participant à la réserve opérationnelle

La loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (Jo du 14 juillet2018) a prévu deux mesures pour faciliter l'engagement des salariés participant à la réserve opérationnelle  :

Tout salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve peut désormais bénéficier  au titre de ses activités dans la réserve d'une autorisation d'absence  de 8 jours par année civile (contre 5 auparavant).Cependant, pour les entreprises de moins de 250 salariés, l'employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l'entreprise, de limiter ce temps à cinq jours (article L.3142-89 du code du travail).

Le législateur a également donner la possibilité aux salariés de céder des jours de repos non pris et en accord avec l'employeur, aux salariés  ayant souscrit un enagement à servir dans la réserve opérationnelle afin que ces derniers puissent effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle. Le salarié peut également cédé une partie de ses congés payés au delà de 24 jours ouvrables.Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés bénéficie ainsi du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence. (article L.3142-94-1 du code du travail).