Revalorisation de l'indemnité légale de licenciement

L'indemnité légale de licenciement est désormais calculée comme suit :

¼ de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 10 ans

Le montant de cette indemnité s'applique aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à la date de publication du décret , soit postérieurement au 26 septembre 2017.

 

Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement (JO du 26 septembre 2017)