Salaire minimum conventionnel : la décision unilatérale portant le montant du SMC à 1485 € est agréée

La décision unilatérale portant le salaire minimum conventionnel à 1485 € est désormais applicable, étant précisé que le nouveau montant du minimum conventionnel entre en vigueur avec effet retroactif à la date du 1er janvier 2017.

Arrêté du 1er mars 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

La circulaire sur cette décision unilatérale est en ligne.