Tout savoir sur la formation professionnelle !

La déclaration 2483 par laquelle les entreprises justifiaient de leurs dépenses de formation auprès de l’administration est définitivement supprimée par un décret du 2 juin 2015 (Décret n°2015-600, JO 4 juin).

 

 Vous pouvez retrouver sur le site Accueill'ensemble des listes telles que constituées par les éditeurs (Copanef, Coparef, CPNE des branches) : http://www.moncompteformation.gouv.fr/formations-eligibles-les-listes-publiees-par-les-editeurs

 

 

Voici à ce jour (mars 2015) :

-la liste des certifications de la branche éligibles pour les salariés de la branche au compte personnel de formation.

 


- les certifications de notre branche reprises par le Copanef pour constituer la liste nationale interprofessionnelle des formations accessibles via le compte personnel de formation pour tous les salariés quelle que soit leur branche et pour les demandeurs d’emploi.  

Les formations retenues correspondent à des besoins en qualification avérées ou des tensions sur l’emploi (notamment besoin de renouvellement, tension sur le recrutement). 

 

Plus de 200 formations viennent d'être inscrites à l'inventaire destiné à recenser les certifications et habilitations mobilisées en situation de travail. Parmi ces formations éligibles, on trouve notamment 76 habilitations électriques,  44 CACES, des certifications électriques ainsi que certains test d'anglais (TOEFL, Bulats, Cambridge, TOEIC). Ces formations sont accessibles de droit aux périodes de professionnalisation. Pour être accessible via le CPF, elles devront être inscrites par les partenaires sociaux sur au moins une liste des formations éligibles au CPF.

 

Les salariés peuvent créer leur compte personnel de formation sur www.moncompteformation.gouv.fr et y renseigner leur nombre d'heures DIF acquises et non consommées.

 

Le Décret n° 2014-1119 du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation est paru au JO du 4 octobre.

La loi du 5 mars 2004 prévoit que, outre les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences et l'accompagnement à la VAE, les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) doivent figurer sur des listes élaborées par les partenaires sociaux. Le décret met en place un contrôle de l’État sur les conditions d’élaboration de ces listes. Ce contrôle porte seulement sur la compétence des organismes qui ont élaboré les listes et sur l’éligibilité des formations qui y sont inscrites (enregistrement des formations au RNCP, inventaire des certifications, conditions d’élaboration des CQP, etc.). Les formations conformes seront publiées sur le futur portail Internet dédié au Compte Personnel de Formation  et géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Le Copanef vient d’adopter la première version de la liste nationale et interprofessionnelle des certifications éligibles au compte personnel de formation. 2051  formations y sont actuellement répertoriées, d’une part concernant les fonctions supports, d’autre part concernant les formations spécifiques aux branches professionnelles sur des métiers en tension. C’est ainsi qu’une dizaine de ces certifications sont issues de la proposition officielle de liste par la CPNE-FP (Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) de notre branche au Copanef, liste constituée à partir des recherches effectuées au niveau de la Fehap et plus largement au niveau de notre branche. Cette liste est évolutive, elle sera revue trois fois en 2015 élargissant notamment la liste aux métiers d’avenir, aux métiers stratégiques et aux certificats de qualification Professionnelle (CQP).

Avant 2015, deux autres listes régionales et de branche seront accessibles aux salariés et demandeurs d’emploi via leur compte personnel accessible sur www.moncompteformation.gouv.fr.

 

Le décret relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation est paru le 2 octobre.


Comité directeur UNIFED :

Le Comité directeur UNIFED s’est réuni le 13 février 2015. Plusieurs décisions ont été prises relatives à la formation professionnelle.

D’une part, il a été décidé de consacrer la commission paritaire de branche du 05 mars à la réunion conclusive des négociations relatives à la formation professionnelle. Vous trouverez en pièce jointe le communiqué de presse UNIFED faisant suite au Comité directeur.

D’autre part, un certain nombre d’établissements ont été destinataires d’un courrier émanant des services d’UNIFAF leur demandant de s’engager dès à présent sur leur taux de contribution 2015. Le Comité directeur a estimé que cette lettre d’engagement devait impérativement être revue afin que soient clairement identifiés les engagements pris par les entreprises en matière de versement mais également les droits attachés à cet engagement. Un courrier va être envoyé en ce sens à UNIFAF, le Comité directeur souhaitant que sous un délai de 10 jours UNIFAF et ses services en régions lèvent toutes les ambiguïtés et incertitudes qu’a pu faire naître la lettre d’engagement précédemment envoyée.

 

Décret relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles.

Le Décret n° 2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles est paru au Journal Officiel. Il acte notamment que les formations relatives à l'acquisition des compétences et connaissances peuvent être proposées indépendamment les unes des autres.

  

Plan de formation :

Suite à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle à l'emploi et à la démocratie sociale et alors qu’une négociation sur un nouvel accord formation est en cours au niveau de notre branche, de nombreuses questions se posent notamment : Comment préparer son plan de formation 2015 ? Quels taux de contribution pour 2015 ?

Voici des éléments de réponse.

 

Validation des acquis de l'expérience :

Un décret du 12 novembre 2014 précise les conditions d'ouverture du droit au congé pour VAE aux salariés titulaires de CDD et définit les actions de préparation à la VAE (Décret n°2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses meusres relatives à la validation des acquis de l'expérince, Jo du 14 novembre 2014).

Les diplômes d’état d’infirmier de bloc opératoire, d’ergothérapeute, d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture peuvent être désormais obtenus par la validation des acquis de l’expérience (Décret n° 2014-1640 du 26 décembre 2014 relatif à l'obtention des diplômes d'Etat d'infirmier de bloc opératoire, d'ergothérapeute, d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture par la voie de la validation des acquis de l'expérience , JO du 28 décembre 2014).

 

Le ministère du travail a publié un guide sur la réforme de la formation professionnelle.