Vote électronique lors des élections professionnelles : l'employeur peut y recourir par décision unilatérale depuis le 7 décembre 2016

Le recours au vote électronique était jusqu’à présent subordonné à la conclusion d’un accord collectif d’entreprise. 

La loi travail a facilité le recours au vote électronique pour organiser les élections professionnelles des délégués du personnel et du comité d’entreprise en permettant à l'employeur d'y recourir par décision unilatérale.

Le décret du 5 décembre 2016 fixe les modalités de recours au vote électronique à compter du 7 décembre 2016.