Réglementation énergétique : obligation d'audit énergétique et de bilans de gaz à effets de serre

Dans le cadre des travaux du groupe RSE-Environnement-Gestion des énergies, nous avons réalisé une fiche sur la réglementation et les obligations concernant l’Energie pour le secteur sanitaire et médico-social (voir ci-joint).

Comme vous le savez, les dispositions réglementaires en vigueur prévoient une obligation pour les organismes gestionnaires comptant plus de 250 salariés (ETP) de procéder à un Audit Energétique de leurs bâtiments et de leurs activités. Plus précisément, les organismes gestionnaires visés ici sont les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique visées à l’article L612-1 du Code du commerce et qui remplissent l’une des conditions suivantes :

-          250 salariés en unité de travail par année

-          Chiffre d’affaire hors taxe annuel de plus de 50 millions d’euros

-          Total de bilan supérieur à 43 millions d’euros

 

La réglementation prévoie également un deuxième seuil, pour les organismes gestionnaires comptant plus de 500 salariés (ETP), obligeant ceux-ci à effectuer en plus de l’Audit énergétique, un Bilan de Gaz à Effets de Serre de leur structure.

 

L’objectif du Bilan GES est de fournir une évaluation du volume d'émissions de gaz à effet de serre produit par les activités exercées par une organisation au cours d'une année. Les émissions sont exprimées en équivalent de tonnes de dioxyde de carbone.

Le but de l’audit quant à lui est de permettre aux entreprises d’identifier les domaines ou secteurs dans lesquels des économies d’énergie sont possibles et de proposer des solutions d’amélioration. Il est très important de réaliser cet audit car le cas échéant, où il y a un manquement à cette obligation, une amende pouvant atteindre dans un premier temps 2% du chiffre d’affaire (hors taxes) pourra être encourue.

Mais au-delà de la réglementation, travailler sur la performance énergétique est une réelle opportunité pour les établissements de gérer au mieux leurs consommations et les coûts liés à ceux-ci.

 

Ainsi, pouvez-vous aborder ces points de réglementation à votre prochaine réunion et inviter les organismes concernés à vérifier qu’ils ont procédé à ces deux obligations.

 

Dans le cas où ils n’auraient pas procédé à l’audit énergétique, ils peuvent se rapprocher du service Achats de la FEHAP (veronique.chasse@fehap.fr), qui a mis en place un accord cadre dans le contexte d’un marché passé par Uni SARA. Cinq prestataires ont été retenus, selon différents critères de performance et d’expertise entre autres. Cet accord cadre permet donc de mettre en concurrence ces prestataires présélectionnés pour choisir le plus adapté à chaque cas.

Ressources attachées