Arrêté du 20 avril 2017 relatif au prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux

 


Le présent arrêté s'adresse aux professionnels qui mettent sur le marché des appareils de prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRIA) et aux professionnels qui exploitent ces appareils. 

Il définit des exigences relatives aux appareils de prétraitement par désinfection des DASRIA et aux installations qui les mettent en œuvre.