Sortie du décret d’application du 22 janvier 2015 relatif au montant de la dotation initiale obligatoire pour la création d’un fonds de dotation

La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire* avait imposé une « dotation initiale au moins égale à un montant fixé par voie réglementaire, qui ne peut excéder 30 000 euros » pour créer un fonds de dotation. Un décret du 22 janvier 2015 fixe ce montant à 15 000 euros.

Cette nouvelle obligation est applicable aux fonds de dotation qui sont créés à compter du 25 janvier 2015. La dotation initiale n’est exigée qu’au moment de la création du fonds ; durant la vie du fonds et à certaines conditions, la dotation pourra être consommée en totalité pour la réalisation de la mission d’intérêt général. La suspension du fonds de dotation ou même sa dissolution judiciaire sont prévues en cas de manquement à cette obligation.

La 4ème version du guide des administrateurs en cours d’élaboration et qui sera remis aux administrateurs lors de la 6ème université de printemps est à jour des nouveautés orchestrées par la Loi relative à l’Economie Sociale et Solidaire ainsi que ses décrets d’application. Fort d’une nouvelle architecture, le Guide a été restructuré et complété par des fiches pratiques et se présente comme un outil indispensable pour tout administrateur.

* L. no 2014-856, JO du 1er août