#1 Quels sont les cas dans lesquels les associations doivent elles recourir à un commissaire aux comptes ?

# 1 QUELS SONT LES CAS DANS LESQUELS LES ASSOCIATIONS DOIVENT-ELLES RECOURIR A UN COMMISSAIRE AUX COMPTES ?

Dans certains cas, la nomination d’un commissaire aux comptes est nécessaire pour contrôler les comptes des associations, prises au sens large. Cette nomination peut résulter :
- d’une obligation légale ou réglementaire ;
- d’une obligation statutaire ou d’une désignation volontaire.

Nomination résultant d’une obligation légale ou réglementaire (liste non exhaustive mais intéressant le monde associatif)

  • Les associations ayant une activité économique d’une certaine taille. Conformément à l’article R. 612-1 du Code de commerce, il s’agit des associations qui dépassent, à la fin de l’année civile ou à la clôture de l’exercice, les chiffres ci-dessous fixés pour deux des trois critères suivants :

                - 50 salariés étant entendu que les salariés pris en compte sont les salariés sous contrat à durée indéterminée ;
                - 3 100 000 euros hors taxe du chiffre d’affaires ou des ressources ;
                - 1 550 000 euros pour le total du bilan étant entendu qu’il est égal à la somme des montants nets des éléments d’actifs.

  •  Les associations émettant des obligations (cf. articles L. 612-1 et L. 612-3 du Code de commerce) ;

  • Les associations habilitées à faire certaines opérations de prêt ;

  • Les associations bénéficiaires d’un financement d’une autorité administrative ou d’un établissement public à caractère industriel et commercial, supérieur à un certain seuil. Conformément au décret n° 2007-644 du 30 avril 2007, il s’agit des associations recevant une ou plusieurs subventions supérieures à 153 000 euros ;

  • Les associations rémunérant de 1 à 3 dirigeants (cf. FAQ rémunération des dirigeants) ;

  • Les associations ouvrant droit à un avantage fiscal au bénéfice des donateurs puisqu’elles sont soumises aux mêmes dispositions que celles s’appliquant aux associations bénéficiaires de subventions publiques (cf. décret n° 2007-644 du 30 avril 2007) ;

  • Les groupements de coopération sanitaire privés et sociaux et médico-sociaux (article R. 6133-4 du Code de la santé publique) ;

  • Les fondations reconnues d’utilité publique (cf. loi n° 87-571 du 23 juillet 1987) ;

  • Les fonds de dotation lorsque le montant total de ses ressources dépasse 10 000 euros en fin d’exercice (cf. loi n° 2008-776 du 4 août 2008).

 

→ Nomination résultant d’une obligation statutaire ou d’une désignation volontaire


En dehors de toute contrainte légale ou réglementaire, une association peut faire le choix de nommer un commissaire aux comptes. Cette démarche permet notamment de renforcer la crédibilité de l’association puisque le commissaire aux comptes est chargé de se prononcer sur la régularité et la sincérité de ses comptes.