#4 Qu'est ce que la délégation de pouvoirs ?

#4 QU'EST CE QUE LA DELEGATION DE POUVOIRS ?

La délégation de pouvoirs est l’acte par lequel le représentant légal d’une personne morale va déléguer (transférer) une partie de ses pouvoirs, et des responsabilités afférentes, à des personnes elles-mêmes liées à la structure, généralement par un contrat de travail.


Quels sont les critères de la délégation de pouvoirs ?


Pour jouer pleinement son rôle de transfert des responsabilités afférentes aux pouvoirs délégués, la délégation doit nécessairement répondre à un certain nombre de critères définis par la jurisprudence.

Il s'agit :

  • De la compétence du bénéficiaire de la délégation, tant sur le plan technique que juridique. Ces éléments étant caractérisés par exemple par l'expérience, la formation, la connaissance de la réglementation liée aux domaines de la délégation ;

  • De l'autorité de ce délégataire, entendu au sens d'un pouvoir de commandement, de direction, de contrainte et le cas échéant de discipline suffisant vis-à-vis de ses subordonnés agissant dans les domaines correspondants, cette autorité se concrétisant par ailleurs par l'exigence d'une certaine autonomie dans la réalisation par le bénéficiaire des attributions qui lui sont déléguées ;
     
  • Des moyens nécessaires à l'accomplissement effectif de ses obligations, notamment en termes matériels, humains, financiers ;
     
  • Et enfin de l'acceptation par le délégataire de la nature, de l'étendue, et des conséquences des responsabilités notamment sur le plan pénal, ainsi que du contenu de la réglementation qu'il s'agit de faire appliquer.

→ Quels sont les objectifs de la délégation de pouvoirs ?


La mise en place de délégations de pouvoirs a pour utilité de formaliser une organisation descendante (par le transfert des pouvoirs et des responsabilités afférentes) parallèlement à l’organisation ascendante déjà mise en place via les procédures de contrôle interne (par exemple le contrôle par le Conseil d’administration de la gestion du Directeur général).

L’élaboration de l’architecture du système de délégations de pouvoirs suppose une distinction entre :

  • Les directives générales et le contrôle de l’exécution, qui restent du ressort du Président et du Conseil d’administration,
  • Et l’exécution des missions, dont la responsabilité est transférée aux délégataires (notamment au Directeur général).

La formalisation de cette distinction permet d’aboutir à une autonomisation des dirigeants et collaborateurs qui, de par leur position, se trouvent le mieux à même d’assurer la bonne marche quotidienne de la structure.

Il s’agit donc de trouver, dans l’élaboration de cette répartition des rôles, le juste équilibre correspondant à l’organisation effective de la structure, tout en assurant une responsabilisation des individus qui se trouvent de facto (de par leur contrat de travail, et la réalité quotidienne de leurs fonctions) déjà en charge.

Par ailleurs, la mise en place de délégations de pouvoirs répond à un objectif de protection de la structure, de son Président et de ses administrateurs face aux risques de mise en cause de leur responsabilité notamment pénale dans des situations qu’ils ne sont pas en mesure de prévenir personnellement. En outre, elle devra permettre de fournir un cadre juridique protecteur et lisible au fonctionnement opérationnel de la structure tel qu’il existe dans la réalité, et qu’il ne s’agit pas de remettre en cause.

Il est d’ailleurs essentiel à la sécurisation juridique des délégations de vérifier comment elles s’inscrivent dans les autres règles de fonctionnement de la structure et de vérifier leur cohérence avec ces règles et avec les autres documents juridiques (ex : avec les contrats de travail).

En conclusion, l’objectif des délégations de pouvoir est de limiter la responsabilité encourue par le Président et les administrateurs, en la transférant aux niveaux où la gestion quotidienne est réellement effectuée, et de doter d’une véritable autonomie encadrée les responsables du fonctionnement des activités de la structure.