#5 La présence de salariés dans un Conseil d'Administration est-elle possible ?

#5 LA PRESENCE DES SALARIES DANS UN CONSEIL D'ADMINISTRATION
EST-ELLE POSSIBLE ?

 

 

Le cumul des fonctions d'administrateurs et d'un emploi salarié dans une association est possible. De même le Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative avait affirmé ce cumul en 1970 : "le lien de subordination attaché au contrat de travail n'est donc pas incompatible avec les fonctions d'administrateurs". Néanmoins, certaines conditions sont requises. L’instruction fiscale du 18 décembre 2008, reprise par le bulletin officiel des finances publiques-impôts 10-50-10-20, précise les conditions dans lesquelles cette possibilité peut être effective :

 

  • Les salariés ne doivent pas représenter plus du quart des membres du Conseil d’administration (sauf si des dispositions législatives ou réglementaires permettent de déroger à ce plafond) ;

  • Les salariés, administrateurs, ne doivent pas avoir une place prépondérante dans la direction de l'association ; ils ne peuvent donc siéger au Bureau de l'association de l'Association si celle-ci en est doté ;

  • Le contrat de travail doit correspondre à un emploi réel et objectif. Le salaire versé à l'administrateur, salarié, ne doit pas couvrir une quelconque rémunération en tant qu'administrateur bénévole ;

  • L'administrateur rémunéré doit se trouver dans un état de subordination vis-à-vis de l'association. Il est conseillé de prévoir dans le contrat de travail les modalités de contrôle de l'activité salariée de l'administrateur.