#6 Les associations peuvent-elles recevoir des libéralités ?

#6 LES ASSOCIATIONS PEUVENT-ELLES RECEVOIR DES LIBERALITES ? 

 

L’article 893 du Code civil dispose qu’une libéralité est « l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne ».

Le terme de libéralité renvoie aussi bien la donation que le legs. Néanmoins, seules certaines associations peuvent recevoir des libéralités alors que toutes peuvent bénéficier d’un don manuel.


→ Les libéralités pour toutes les associations

Toutes les associations publiées peuvent recevoir des dons manuels (article 6 de la loi du 1er juillet 1901). Prévus à l’article 757 du Code général des impôts, les dons manuels consistent en une simple remise matérielle de biens meubles quelconques (objet, chèques, titres, valeurs mobilières, etc). Les quêtes sur la voie publique sont également considérées comme des dons manuels mais nécessitent impérativement une autorisation administrative.


→ Les libéralités réservées à certaines associations

En sus des dons manuels, certaines associations peuvent recevoir des donations ou legs :

  • Les associations reconnues d’utilité publique (article 11 de la loi du 1er juillet 1901) ;

  • Les associations déclarées depuis 3 ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné à l’article 200 1° b du Code général des impôts (i.e. les associations d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, social, etc) (cf. article 6 de la loi du 1er juillet 1901) ;

  • Les associations non déclarées depuis 3 ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné à l’article 200 1° b du Code général des impôts qui ont avant le 31 juillet 2014 accepté une libéralité ou obtenu une réponse favorable de l’administration (cf. article 6 de la loi du 1er  juillet 1901) ;

  • Les associations déclarées en Alsace-Moselle (article 79 III du Code civil local d’Alsace-Moselle) ;

  • Les fondations reconnues d’utilité publique ;

  • Les congrégations reconnues légalement.

 

Validité des libéralités

L’article 931 du Code civil précise, qu’à peine de nullité, toute donation autre qu’un don manuel doit revêtir la forme d’un notarié.

Le legs peut également revêtir la forme d’un acte authentique signé auprès d’un notaire ou alors une autre forme tel qu’un testament écrit en entier, daté et signé de la main du testateur (article 970 du Code civil).

Même si les associations autorisées à recevoir des libéralités sont libres de les accepter, elles doivent en faire déclaration auprès du préfet :

  • S’il s’agit d’un legs, le notaire déclare la libéralité une fois qu’il est en possession des pièces requises par le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 ;
  • S’il s’agit d’une donation, l’association déclare la libéralité à l’autorité administrative.