#7 Est-il possible de rémunérer un dirigeant associatif ?

 

 #7 EST-IL POSSIBLE DE REMUNERER UN DIRIGEANT ASSOCIATIF ?

 

Le dirigeant

Tout d’abord, il faut entendre par dirigeant, un administrateur bénévole qui n’est pas un directeur salarié de l’organisation.

Par opposition au dirigeant de fait, seul un dirigeant de droit peut être rémunéré. Il s’agit des personnes désignées statutairement pour diriger l’organisation (membre du conseil d’administration, du bureau).

Cependant, cette possibilité de rémunération est proscrite pour les dirigeants d’associations reconnues d’utilité publique ayant adopté les statuts types proposés par le Conseil d’Etat (cf. Statuts types article 7 al. 1).


→ La rémunération

  • La tolérance administration des ¾ du SMIC

L’administration fiscale a développé cette tolérance administrative des ¾ du SMIC afin de répondre à la demande de certaines associations désireuses de rémunérer raisonnablement leurs dirigeants.

Le nombre de dirigeants rémunérés est illimité si le total des rémunérations versées à chacun d’eux ne dépasse pas les ¾ du SMIC.

  • La rémunération légale

L’article 261 du Code général des impôts autorise la rémunération des dirigeants lorsqu’ils sont salariés d’une association, en fonction d’un seuil de leurs ressources, hors versements effectués par des personnes morales de droit public. Ce seuil est déterminé en fonction de la moyenne des 3 exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée :

         -  1 dirigeant rémunéré lorsque les ressources de l’association sont comprises entre 200 000 euros et 500 000 euros ;

         -  2 dirigeants rémunérés lorsque les ressources de l’association sont comprises entre 500 000 euros et 1 000 000 euros ;

         -  3 dirigeants rémunérés lorsque les ressources de l’association sont supérieures à 1 000 000 euros.

Outre ces conditions, la rémunération doit également être prévue explicitement par les statuts et si une décision de l’organe délibérant de l’association l’a décidée à la majorité des deux tiers de ses membres.

Le montant des rémunérations versées à chaque dirigeant ne peut excéder 3 fois le montant du plafond de sécurité sociale (cf. article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale).

L’association souhaitant rémunérer son ou ses dirigeants sur la base de ces dispositions législatives doit faire constater le montant de ses ressources par un commissaire aux comptes.