Rapport sur le rôle économique des fondations

Le 15 décembre 2016, le ministre de l'économie et des finances confiait à l'Inspection générale des finances une mission relative au rôle économique des fondations donnant ainsi lieu à la publication du Rapport sur le rôle économique des fondations. 

En dehors de la philanthropie qui les caractérise, les fondations ont, dans d’autres pays, une fonction économique plus prégnante. La mission confiée à l’IGF consistait donc à poser un diagnostic sur les fondations françaises et d’énoncer des propositions à partir des sujets suivants :

-              L’encouragement de la détention d’actions par les fondations ;

-              La contribution des fondations à certains objectifs de politique industrielle (transmission ou protection du capital industriel) ;

-              Le financement de l’économie sociale et solidaire et de missions d’intérêt général par le secteur privé.

 

Ce rapport porte une attention particulière au modèle de la fondation actionnaire majoritaire d’une entreprise. Ce modèle de la fondation actionnaire peut être pertinent dans certaines circonstances pour garantir la stabilité du capital, la pérennité de l’entreprise, à condition de faire l’objet d’un encadrement adéquat notamment parce qu’il existe un risque en matière de gouvernance et que ce modèle n’est pas adapté au soutien des entreprises en difficulté.

 

Pour mettre en place ce modèle, le cadre juridique des fondations pourrait être assoupli :

-              Définir des conditions d’exercice des droits de vote par la fondation ;

-              Etendre l’objet des fonds de dotation mais ajuster les prérogatives fiscales associées à ce statut ;

-              Réviser le cadre juridique de la réserve héréditaire ;

-              Préciser les statuts des fondations reconnues d’utilité publique ;

-              Elargir les canaux de financement.

 

Selon le rapport, s’il s’avère que ce modèle prospère, il ne remettra pas en cause les principes fondamentaux des fondations comme celui de l’intérêt général.