Ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations

Le droit des associations s’est vu modifié durant l’été par une ordonnance de simplification du régime des associations et fondations du 23 juillet 2015.

 

Voici les principales modifications qui ont été apportées par ce texte :

Tout d’abord, cette ordonnance entraine la suppression de la consigne au régime spécial en cas de modification ou changement concernant les associations.

Il est désormais prévu que les conditions concernant l'obtention d'un agrément s’appliquent également aux associations loi 1908 (associations des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle). Les ARUP (Associations Reconnues d’Utilité Publique) sont réputées d'office comme satisfaisants à ces conditions.

Concernant les dispositions entre vifs et testamentaires pour les Fondations et Associations RUP, le préfet ne peut dorénavant plus s'y opposer.

Par ailleurs, les fondations dotées de personnalité morale peuvent désormais se transformer en FRUP sans dissolution ou création d'une personne morale nouvelle.

Pour certaines demandes de subvention (auprès d’une autorité administrative par exemple), un formulaire de subvention unique a été créé (dont les caractéristiques sont précisées par Décret).

Enfin, les conditions pour l'appel public à la générosité sont assouplies : une déclaration préalable doit être faite auprès du représentant de l’Etat dans le département, suivant le montant des dons collectés au cours de l'un des deux exercices précédent (le seuil doit être fixé par décret). Un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public doit être établit lorsque le montant des dons collectés par cette voie excède un seuil fixé par décret. Il précise l’affectation des dons par type de dépenses. Une communication des comptes pourra être demandée par les corps de contrôle.

 

Nous restons à votre disposition si vous souhaitez des compléments d'informations.