Rapport du Haut Conseil à la Vie Associative sur la qualité d'intérêt général

Le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) est une instance de consultation et d’expertise placée auprès du Premier ministre, créée par décret n° 2011-773 du 28 juin 2011. Présidé par le Premier ministre ou en son absence par le ministre chargé de la vie associative, le HCVA compte trente membres nommés pour une durée de cinq ans par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de la vie associative. Le Haut Conseil à la vie associative est saisi des projets de loi et de décret comportant des dispositions spécifiques relatives au financement, au fonctionnement ou à l’organisation de l’ensemble des associations. Il peut également être consulté sur des sujets spécifiques à la demande de l’autorité administrative et s’autosaisir de toute question relative aux associations.

 

Le Ministre de la ville, de la jeunesse et des sports a sollicité le Haut Conseil à la vie associative afin qu’il conduise une réflexion sur la notion d’intérêt général attachée aux associations. Un rapport a été remis le 25 mai dernier à Patrick Kanner, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports.

 

Ca rapport s’attache tout d’abord à clarifier la notion d’intérêt général. A partir de travaux antérieurs et d’auditions auxquelles il a procédé, le haut conseil a retenu un faisceau d'indices et de critères permettant de définir ce qui peut qualifier l'intérêt général d'un organisme et ses activités.

 

Dans un second temps, le rapport propose trois scénarii afin de reconnaitre la qualité d’intérêt général de manière plus harmonieuse.

-          Ce premier scénario est particulièrement soutenu par le haut conseil. La qualité d’intérêt général pourrait être reconnue par un « avis émis par une commission composée de façon plurielle (différentes administrations, associations, collectivités territoriales) ; il pourrait être recouru aux commissions départementales de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou aux commissions régionales consultatives du fonds de développement de la vie associative dont la compétence et la composition pourraient être révisées. Celles-ci pourraient être saisies par une association ou une administration. Ces avis s’imposeraient à tous et pourraient faire l’objet d’un recours devant une commission nationale ».

-          Le second scénario consiste à mettre en place un service compétent dans le cadre de l’examen d’une demande et après avis de l’ensemble des administrations concernées par cette demande.

-          La dernière proposition est de permettre à une association de former un recours devant une commission habilitée et composée selon les mêmes modalités que dans le premier scénario, à l’occasion de la contestation par l’administration de l’intérêt général d’une association.

 

Concernant ce rapport, la FEHAP regrette de ne pas voir au sein de ce rapport une prise en compte explicite des activités sanitaires et médico-sociales de ses adhérents et de la spécificité de leur position par rapport aux autres activités associatives, au regard de leur double comparaison avec des activités publiques, d'une part, et privées lucratives, d'autre part. La FEHAP a écrit au HCVA pour rencontrer prochainement ses membres, afin de mieux faire valoir cette spécificité dans leurs futurs travaux.