Un nouveau Décret d’application de la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS)

Décret n° 2015-1732 du 22 décembre 2015 relatif à l’obligation de mise à jour et de publication par les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire de la liste des entreprises régies par l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

A la lecture du Décret paru, la FEHAP est étonnée de son contenu : pour établir les listes d’entreprises de l’ESS, les CRESS ne se voient pas enjointes par le décret d’application en question de distinguer les associations, fondations, mutuelles, etc… et les entreprises de statut commercial. Or, cela est en décalage avec les travaux parlementaires sur l’ESS qui exigeait que la distinction soit faite entre ces deux catégories. Et l’esprit des travaux parlementaires oblige un gouvernement dans ses travaux réglementaires de mise en application. Le Conseil d’administration de la FEHAP est saisi du sujet dans sa séance du 13 janvier 2016 des contacts et initiatives gracieuses ou contentieuses qu’il y aura lieu de prendre au regard de ce constat.

 

Ce Décret permet aux chambres régionales de l'économie sociale et solidaire de tenir à jour la publication de la liste des entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Il décrit les renseignements d’identification qui doivent être transmis par les entreprises de l’ESS aux chambres régionales de l’ESS. Le Décret reprend au Code de commerce (à l’article R123-222) les éléments nécessaires au recensement des entreprises de l’ESS. En revanche, concernant les éléments suivants, le II de l'article 2 du Décret n'oblige pas les entreprises recensées à les transmettre, mais il en fait une possibilité à des fins de publication ou d'exploitation statistique pour les chambres régionales :
1. Une copie certifiée conforme des statuts en vigueur et le récépissé de dépôt ;
2. Une copie de la déclaration en préfecture, le cas échéant ;
3. Un extrait du registre du commerce et de sociétés, le cas échéant ;
4. Le bilan, le compte de résultat et l'annexe relatifs au dernier exercice comptable comprenant le cas échéant les comptes consolidés.
Le Décret prévoit que les chambres régionales de l’ESS doivent mettre à jour et publier, selon une fréquence au moins annuelle, la liste des entreprises de l'économie sociale et solidaire. Ce Décret est entré en vigueur le 1er janvier 2016.

 

Par ailleurs, Mme Odile KIRCHNER, actuelle secrétaire générale du conseil national de l'Industrie, a été nommée Déléguée à l’Economie sociale et solidaire en Conseil des ministres ce mercredi 23 décembre. Cette nomination marque une nouvelle avancée dans le processus d’installation de l’administration de l’ESS au Ministère de l’Economie.