Campagne budgétaire des établissements sous OQN en SSR et en psychiatrie : la prise en compte du CICE dans les tarifs des établissements privés non lucratifs.

Campagne budgétaire des établissements sous OQN en SSR et en psychiatrie : la prise en compte du CICE dans les tarifs des établissements privés non lucratifs.

Une instruction du 18 avril 2014 venant de paraître au journal officiel annonce la prise en compte du CICE dans la campagne tarifaire des établissements sous OQN SSR et psychiatrique privés non lucratifs. L’évolution tarifaire moyenne fixée par l’arrêté du 23 avril 2014 (-0,41% pour le secteur SSR et -0,35% pour la psychiatrie) fera ainsi l’objet d’une application différenciée entre les établissements privés de statut commercial et les établissements privés à but non lucratif qui pour leur part ne bénéficient pas du crédit d’impôt.

En effet, les taux d’évolution 2014 se décomposent comme suit :

• Pour le secteur des soins de suite et de réadaptation: un taux d’évolution de -0,47% pour les établissements privés commerciaux et un taux d’évolution de 0% pour les établissements privés à but non lucratif, soit un taux d’évolution de -0,41% au global ;

• Pour le secteur psychiatrique : un taux d’évolution de -0,38% pour les établissements privés commerciaux et un taux d’évolution de +0,1% pour les établissements privés à but non lucratif, soit un taux d’évolution de -0,35% au global.

Pour rappel, le CICE est un dispositif fiscal mis en place par la loi de finance rectificative pour 2012 qui s’applique à toutes les entreprises commerciales dont relèvent les cliniques privées à but lucratif.

Contrairement à 2013 où la compensation de cette inégalité sectorielle s’est effectuée a posteriori, l’instruction du 18 avril 2014 permettra de neutraliser dès le début de la campagne l’impact du CICE sur l’évolution tarifaire appliquée à chaque établissement privé non lucratif par son ARS.

Au titre de 2014, le taux d’évolution moyen national a fait l’objet d’une modulation entre établissements privés à but lucratif (EBL) et établissements privés à but non lucratif (EBNL), liée à la reprise effectuée au titre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).

 

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