Carte de stationnement : gratuité du stationnement.

La loi n°2015-300 du 18 mars 2015 permet aux personnes détentrices de la carte de stationnement pour personnes handicapées de stationner gratuitement et sans limitation de durée sur toutes les places ouvertes au public.

Les autorités compétentes peuvent fixer une durée limitée, qui ne peut être inférieure à 12 heures. Il est également possible de prévoir que les parking dont les bornes sont accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule sont payants même pour les personnes en situation de handicap.

Ces dispositions entreront en vigueur le 19 mai 2015, et pour les convention de délégation de service public à compter de leur renouvellement.

De plus, un arrêté en date du 3 mars 2015 modifie à la marge l'arrêté fixant le modèle de la carte de stationnement pour personne en situation de handicap. Ainsi, la signature du bénéficiaire (ou de la personne morale) ne sont plus nécessaires.

Enfin, l'arrêté précise que l'ensemble de la carte est plastifié.