Compte rendu - Commission MCO du 14 février 2007


Thèmes débattus en séance :

- Approbation de la motion de la Commission MCO en vue de l'Assemblée Générale de la FEHAP

- Campagne budgétaire 2007

- Le différentiel de charges

- Plan Hôpital 2012

- Achats hospitaliers

- Médecins salariés - activité libérale

  

Compte rendu de la réunion de la Commission MCO – Mercredi 14 février 2007

Présidente : Mme Dominique MONTEGU

Présents : M. Jacques-Yves BELLAY ; M. Jacques CHANLIAU ; M. Thierry DEGOUL ; Mme Catherine DUBREUCQ ; M. Patrick GAILLET ; M. Bernard MONIER ; M. Jean-Jacques MONTEIL ; M. Pierre MULLER ; M. Denis PABST ; M. Patrick PIQUE ; M. Philippe REMER.

Excusés : M. Jean Marc CABANEL ; M. Eric DUBOST ; M. François GRATEAU.

Siège : M. Jérôme ANTONINI ; Mme Stéphanie ROUSVAL- AUVILLE ; Mlle Ludivine PICHOT ; M. Guillaume SERVAT ; Mlle Camille ASSAILLY.

Propos introductifs

  La Commission s’est réunie pour la première fois dans sa nouvelle composition.
Après débat en Conseil d’Administration, il a en effet été décidé qu’une toute nouvelle formation serait retenue : antérieurement représentative des régions françaises, la Commission « Médecine – Chirurgie – Obstétrique » de la FEHAP regroupe désormais des représentants de chacun des quatre groupes de travail suivants : Groupe Directeurs, Comité Dialyse, Comité HAD et Comité OQN.
Elle doit permettre à ses membres d’évoquer et de discuter des thématiques et politiques communes sans pour autant doubler la dynamique et le travail déjà fournis par les quatre groupes constitutifs.


I / Approbation de la motion de la Commission MCO en vue de l’Assemblée Générale de la FEHAP

  Ce point de l’ordre du jour a été l’occasion d’évoquer la vision que le Ministère semble entretenir de notre secteur : une vision à court terme, préférant les grands groupes commerciaux, du type Générale de Santé, doublée d’une méconnaissance globale de ce qu’est le secteur dans sa diversité et de ses particularités.
C’est en ce sens que la motion veut rappeler tout l’intérêt que présente le secteur privé non lucratif, lequel souhaite entre autres incarner l’alternative face au développement du monopole des cliniques commerciales, notamment dans les territoires abandonnés par le secteur public.

  Une première trame a été proposée aux membres de la Commission. Il s’agit d’un texte de politique générale, réunissant les problématiques de tous les champs représentés en séance :
- revendication d’une identité « privée au service du public »,
- nécessaire clarification sur le mode de régulation mis en place.


  Le document présenté en séance a fait l’objet de quelques modifications, mais l’ensemble des membres s’est accordé sur le fait que la motion MCO reprenait les thématiques défendues par chacun des quatre groupes représentés.
A été ajouté dans le corps du texte un point relatif à la volonté du secteur de voir se développer les expériences de décloisonnement entre établissements sanitaires et médico-sociaux.

  Enfin, avec l’accord des membres représentants le Comité OQN, la Commission a décidé de ne retenir qu’une seule et même motion pour les établissements conventionnels. Les motions produites par les comités HAD et dialyse seront quant à elles annexés à ce premier texte (cf. documents joints).


II / Campagne budgétaire 2007

NB / Les arbitrages ont été présentés le mercredi 14 février dans l’après midi.

  En séance, Jérôme ANTONINI a rappelé les principales informations relatives à la campagne budgétaire de 2007 communiquées par le cabinet ministériel de M. Xavier BERTRAND.

 taux d’évolution de l’ONDAM pour 2007 de 3.48% (contre 3.44% en 2006).
Ce taux est très proche de celui retenu en 2006 mais la gestion de la campagne diffèrera en ce sens que les crédits attribués en début d’exercice seront plus importants qu’en 2006 où le Ministère avait imposé un resserrement des budgets en début de campagne. Les marges a contrario seront plus étroites pour le reste de l’exercice.

Les grandes hypothèses retenues sont les suivantes :
    - prévision d’une augmentation de l’activité identique pour les ex-DG et les ex-OQN et fixée à 1.7% (contre 2% annoncés lors des premières diffusions d’informations relatives à la campagne)
    - en conséquence, une hausse prévue de 1.26% des tarifs au 1er mars 2007. Il s’agit d’une moyenne ; l’effort portera plus particulièrement sur quelques GHS (en cancérologie, réanimation pédiatrique, maternité, Plan Addictologie, hématologie, grands brûlés et greffes) sur lesquels nos établissements ne sont pas nécessairement les mieux positionnés.

 DAC : pas de progression pour 2007
Conséquence : inéquité entre les ex-DG et ex-OQN : à effet volume identique, les ressources des ex-DG progressent moitié moins.

 Restent quelques points à éclaircir :
    - Quel impact et quelle répartition du plan d’économies demandé aux établissements (280 millions d’euros) ?
   - Modalités de débasage : les gains générés seront-ils redistribués aux établissements ? Si oui, de quelle manière ? 
  - Question de l’enveloppe sociale négociée et des modalités d’intégration dans les tarifs du champ OQN.

  La revalorisation des tarifs dans le champ OQN intégrerait une part de l’enveloppe sociale revendiquée par les cliniques commerciales. L’intégration dans les tarifs permettra à nos établissements ex OQN d’en bénéficier.

 Le solde des enveloppes Aubry –enveloppes spécifiquement destinées aux établissements PSPH (25 millions d’euros).
Sont concernés : les établissements FEHAP, les CLCC, la Croix Rouge. Elles sont notifiées en début de l