CR du 2ème COPIL CPOM

Le diaporama du COPIL n°1 du 08.07 au format PDF
 

Objectifs de la réunion : Présenter les réflexions menées depuis le dernier COPIL du 08.07.2011, dégager des tendances sur les pistes d’évolution privilégiées par les membres du COPIL, préfigurer la stratégie de l’agence pour la prochaine campagne contractuelle, arrêter les prochaines étapes du projet

En présence de : ARS Ile-de-France (Andrée BARRETEAU, Marianne PERREAU-SAUSSINE, Marie-Claude GEIDEL, Dr Samia LEVY), DTARS 92 (Didier MARTY), DTARS 78, FHP Ile-de-France (Laurence ROCH, Dominique BOULANGER), PWC, FEHAP Ile-de-France (Christophe CATALA, Antoine AUDOUIN)

L’agence rappelle que ces travaux s’inscrivent dans les suites de la loi HPST. Le but est de parvenir à une nouvelle vision du contrat dans un contexte de décloisonnement des offres et d’émergence d’une nouvelle gouvernance territoriale institutionnelle. La concertation doit parvenir à répondre tant aux attentes de l’agence qu’à celles des offreurs. Il est rappelé que l’agence a jusqu’à juin 2013 pour renégocier les contrats puisque le PRS serait validé à la fin de l’année 2012.

I. Rappel des travaux menés au dernier COPIL du 08.07.2011

Le constat quant à la dernière campagne de contractualisation est unanime : le CPOM a souvent été présenté comme un outil utile mais dont le nombre important d’objectifs nuit à la bonne compréhension de son rôle.

La rénovation du CPOM doit intervenir rapidement et doit tenir compte du décret de 2010, du report de renégociation du contrat résultant de la loi Fourcade et du guide méthodologique de la DGOS adressé à l’ensemble des agences régionales. PWC rappelle que l’agence souhaite donner un caractère plus stratégique au CPOM.

Le dernier COPIL s’est arrêté sur 3 scénarios possibles d’évolution. Un quatrième émergea de la concertation et des remarques ultérieures. Les quatre scénarios sont :

1. La reconduction à l’identique du CPOM
2. Une simplification du dispositif pour redonner un rôle stratégique au CPOM
3. Faire du CPOM un outil de centralisation de l’ensemble des documents engageant l’établissement et ses partenaires
4. Une conciliation des scénarios 2 et 3

II. Réflexions de l’agence post-COPIL du 08.07.2011

A. Des principes directeurs au CPOM Etablissement/Agence

Cinq principes ont été dégagés à la suite du dernier COPIL par l’agence du fait de la dernière concertation :

1. Faire du CPOM un outil utile pour les offreurs et l’agence
2. Permettre à l’agence d’avoir par le CPOM une vision globale de la stratégie de l’établissement. Toutefois, compte-tenu de la variété des nombreux objectifs d’un CPOM, la forme de ce denier doit être ramassée. Le CPOM doit revenir à son essence ; les objectifs stratégiques seuls devant faire l’objet d’une contractualisation.
3. Le CPOM doit conserver une dimension opérationnelle
4. La dimension financière doit être maintenue au sein du CPOM puisqu’elle est une condition de réalisation des objectifs
5. Le CPOM doit rester un document contractuel bilatéral. Il est clairement distinct du contrat de territoire.

La FHF Ile-de-France s’interroge à conserver l’appellation « contrat » et souhaiterait que d’autres moyen soient envisagés, plus conforme à la réalité, comme par exemple une négociation entre les fédérations hospitalières et l’agence pour éviter l’asymétrie contractuelle constatée antérieurement. L’agence précise que les contrats de territoire seront le résultat d’une négociation entre elle et tous les acteurs sur un territoire. La qualité du contrat de territoire sera la condition d’un CPOM d’établissement allégé et dont la dimension stratégique sera renforcée. La logique est de passer du quantitatif au qualitatif.

La FHP Ile-de-France s’inquiète du nombre d’indicateurs qui seront envisagés dans le cadre de l’évaluation du respect des objectifs du CPOM. L’agence précise que ces indicateurs se limiteront à Hospidiag pour les établissements de sanitaires. Pour les établissements qui ont une population plus spécifique, notamment âgée, d’autres moments de concertation seront prévus avec les acteurs pour se mettre d’accord sur un nombre réduits d’indicateurs spécifiques comme, par exemple, le taux de prise en charge par les urgences des personnes de plus de 75 ans.

B. Quatre niveaux de contractualisation (cf. document téléchargeable)

PWC propose que le CPOM renferme les orientations stratégiques, les transactions financières directes (droits de facturation) et indirectes (MIG et AC) et les missions allouées à l’établissement du fait des financements MIG et AC concédés.

Le CPOM (niveau 3) s’inscrirait alors dans le cadre d’une contractualisation territoriale multipartite (niveau 2) comprenant les engagements des opérateurs sur la mise en œuvre d’objectifs territoriaux déclinés du PRS (niveau 1), la définition des contributions respectives des opérateurs, parties prenante au contrat, et les subventions spécifiques allouées par la tutelle pour tenir les objectifs fixés. Il serait notamment renvoyé à un dialogue de gestion continu (niveau 4) la conduite de la qualité de l’établissement, le projet médical, les CBUM et CAQOS, le PGFP, l’EPRD et la campagne budgétaire annuelle, notamment.

Il est opposé à l’agence que l’absence du CBUM associé au CPOM est contraire à la position de la DGOS. L’agence souligne que cette position n’est pas définitive et que le risque est de revenir à des CPOM bien comme ceux résultant du régime de 2007. Certains membres du COPIL estiment réellement dommageable que le CBUM et le CAQOS résulte plus d’un dialogue de gestion et de performance (DGP) car cela laisse entendre que ces outils de qualité sont sans lien avec la dimension financière de l’établissement.

La FEHAP Ile-de-France estime que l’idée d’une séparation entre contrat territorial et CPOM est séduisante mais pose question quant à la mise en œuvre opérationnelle. S’agissant des contrats territoriaux, la fédération craint que certaines activités d’offreurs restent orphelines. Enfin, elle s’interroge sur les conséquences du non-respect d’obligations de la contractualisation territoriale pour un offreur, qui peut être volontaire mais qui reste dépendant des autres partenaires territoriaux. Le risque ne serait-il pas qu’un acteur porte la responsabilité contractuelle territoriale d’autres partenaires moins investis ?

L’agence précise que ce risque est levé par la compréhension du principe de responsabilité populationnelle. L’avènement de la nouvelle gouvernance territoriale a pour conséquence de faire de la DTARS un arbitre dans le jeu d’un collectif d’acteurs locaux. La DTARS aura les moyens d’entendre ceux qui mettent en péril la gouvernance populationnelle en ne remplissant pas les objectifs territoriaux fixés, cela du fait d’un défaut d’investissement. La logique territoriale ne doit cependant pas être comprise comme « l’aliénation territoriale » des patients qui doivent demeurer libres dans leur choix.

Interpellée sur l’articulation entre le SROS-PRS et les contrats territoriaux, l’agence précise que le SROS est un outil à visée stratégique et que le contrat territorial a pour but la mise en œuvre opérationnelle.

C. La répartition des objectifs par niveau contractuel

PWC a mené une étude de faisabilité pour valider la répartition des objectifs entre les différents niveaux de contractualisation. Il est fait présentation au COPIL des résultats de cette étude (cf. document téléchargeable). Les grands principes sont :

  • Le socle contractuel serait à reprendre, i. e. les fondements juridiques du contrat et les engagements réciproques des parties ;
  • Une répartition accentuée des objectifs stratégiques au profit des contrats territoriaux est à envisager ;
  • La qualité et la gestion des risques relèveraient majoritairement d’un dialogue de gestion et de performance ; 
  • Le financement trouverait sa place dans le CPOM nouvelle version.

L’agence souligne que trois grands items constituent les indicateurs de l’action stratégique d’un établissement : la qualité et la sécurité des soins, les ressources humaines et la performance.

Sur le second indicateur, il ne s’agit pas pour l’agence de mettre en difficulté les établissements en mettant en lumière une pénurie en personnels médicaux ou paramédicaux mais de prendre en considération cette dimension dans les choix que l’agence sera amenée à faire du fait de la planification.

Plusieurs questions, au regard des situations individuelles des établissements pour définir une vraie politique RH régionale : faut-il faire évoluer le métier de certains professionnels non médicaux ? Quels corps médicaux doivent-il faire l’objet d’une attention particulière au regard des évolutions démographiques ?

L’agence souligne que sur le moyen terme, il pourrait être opportun de constituer un groupement afin de mutualiser la fonction RH pour une meilleure allocation des personnels.

III. Suite des actions à mener

PVW propose d’approfondir l’analyse et l’échange en priorité en interne de l’agence (siège et DTARS) pour affiner la répartition d’ici à novembre 2011. La stratégie de l’agence pourrait ainsi être arrêtée en décembre 2011. Il conviendrait aussi de formaliser sur cette base l’expression de besoin SI de l’ARS en lien avec le projet national piloté par la DSSIS.

Il est convenu que PWC travaille avec l’agence et ses délégations pour préciser ce premier travail avant d’en faire retour aux fédérations. Ces dernières sont invitées à faire remonter leurs observations à PWC dès à présent pour tenir les échéances avancées.

La prochaine réunion du COPIL aura lieu en janvier 2012 au siège de l'ARS.