Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) : la FEHAP réalise une enquête pour une visibilité précise et exhaustive de la compensation à venir pour ses établissements OQN Non Lucratifs subissant une baisse de tarifs sans pour autant bénéficier du crédit d’impôt

 

En effet, l'article 66 de la Loi de Finances rectificative pour 2012 (Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) a instauré le CICE. Conçu initialement pour améliorer la situation de l'industrie exposée à la concurrence, le crédit d'impôt bénéficie également au secteur de l'agriculture, du commerce et des services, et partant du champ sanitaire, social et médico-social. Bénéficiant directement au secteur sanitaire, social et médico-social privé lucratif, ce crédit d'impôt à hauteur de 6% de la masse salariale pour les rémunérations inférieures à 2,5 fois le SMIC, en vitesse de croisière (et de 4% pour les rémunérations versées en 2013), constituait un avantage économique considérable et asymétrique en direction des structures lucratives.

Le Gouvernement a indiqué qu'il ne laisserait pas s'instaurer de distorsion de concurrence dans le secteur sanitaire, social et médico-social, en pratiquant une baisse des tarifs applicables au secteur privé lucratif, sanitaire, social et médico-social.

Effectivement pour cette campagne 2013, les établissements relevant de l’échelle privée des tarifs (OQN) connaissent une baisse relative de leurs tarifs, qui a amené la FEHAP a demander une compensation pour ses adhérents PNL ex OQN qui ne bénéficieront pas du crédit d’impôt en face de cette baisse. Le principe de cette compensation financière a été acté lors de la dernière réunion budgétaire avec la DGOS du 18 mars 2013, sous la forme d’une compensation en AC en fin d’année 2013, en réponse aux demandes de la FEHAP.

Si la DGOS a d’ores et déjà annoncé que les ARS seront aussi mises à contribution pour identifier les établissements concernés ainsi que les montants en jeu, elle a indiqué à la FEHAP la nécessité de bien identifier l’enveloppe de compensation et les établissements OQN privés non lucratifs devant en bénéficier. Aussi, l’observatoire  économique et financier de la FEHAP a d’ores et déjà adressé aux structures MCO, HAD, dialyse, SSR et psychiatrie sous OQN un questionnaire destiné à nous permettre d'évaluer l'impact de dispositions fiscales récentes, dont notamment le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE).

Aussi et afin de défendre au mieux les intérêts de ses adhérents à l'occasion des chantiers annoncés, la FEHAP a impérativement besoin de pouvoir estimer de manière exhaustive quel serait le montant du CICE s'il était appliqué aux établissements et services concernés. Situer et consolider ces évaluations par rapport à leur cadre global, en termes de nombre d'ETP, de produits et de charges est également un point important de l'argumentaire, afin d'apporter aux adhérents concernés l’assurance que leur situation pourra être présentée par la FEHAP et examinée par la DGOS avec la meilleure crédibilité technique mobilisable.

C'est pourquoi les dirigeants des établissements et services privés non lucratifs relevant de l’échelle privée des tarifs (OQN) sont sollicités pour répondre à l’enquête, et au regard des enjeux, il convient de viser l’exhaustivité des réponses pour le champ d’établissements concernés.

Ces informations sont évidemment confidentielles et ne feront l'objet de diffusions que de manière anonyme et globale. Aucune donnée nominative ne sera diffusée. L'Observatoire économique social et financier de la FEHAP, qui traitera les données, est tenu à la plus stricte discrétion quant à leur utilisation.


Veuillez trouver une maquette de l’enquête, pour toute question prendre contact avec : laetitia.ducoudre@fehap.fr