Décret du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients

En application de l'article 80 de la LFSS 2017, ce décret définit le périmètre et les modalités de prise en charge des transports au sein d’un même établissement ou de deux établissements de santé et précise les règles de prise en charge des transports des patients bénéficiant de permissions de sortie.


Le décret et les documents suivants sont téléchargeables :
- L’avis FEHAP du 7 février 2018
- L’arrêté prestations SSR et par ricochet l’arrêté MCO
- La note d’information de la DGOS
- La note FEHAP
- Les documents relatifs au cahier des charges
- Le diaporama FEHAP de présentation de cette réforme