Une campagne budgétaire et tarifaire très dure pour les établissements de santé

La campagne budgétaire et tarifaire 2015 s’est inscrite dans un arbitrage globalement bienveillant des pouvoirs publics : un ONDAM 2015 qui évolue de 2 %, alors que le PIB progresse malheureusement nettement moins vite, mérite d’être rappelé ici. Malheureusement et en dépit de ce cadre favorable, la campagne budgétaire et tarifaire 2015 va être extrêmement dure pour les établissements de santé privés non lucratifs, avec des baisses de tarifs très conséquentes, hormis dans le domaine de l’hospitalisation à domicile (HAD) où des dispositions conservatrices ont pu être retenues.

« Baisser les tarifs alors que l’ONDAM augmente, c’est très contre-intuitif : très étonnant pour nombre de professionnels de santé, pour nos concitoyens et les parlementaires qui les représentent. Cela mériterait des explications plus fournies » rappelle Antoine Dubout, Président de la FEHAP.

Pour Yves-Jean Dupuis, Directeur Général de la FEHAP, « Ce paradoxe tient au fait que l’on a institué d’emblée trop de contraintes ou de sujets tabous lorsque l’on construit les tarifs. Ainsi, une augmentation d’activité de 2,8 % a été estimée pour 2015, ce qui instaure d’emblée un cadrage négatif des tarifs avec une enveloppe à + 2%. Là-dessus, est ajouté un coefficient prudentiel de 0,35 qui porte le niveau de prudence à 2,8 + 0,35 soit + 3,15 %. N’est-ce pas beaucoup ? Par-dessus, il ne faudrait pas toucher à l’enveloppe des crédits MIGAC, comme si elle était sacralisée comme incarnation représentative du service public hospitalier : en fait, les activités de soins tarifées sont évidemment la première expression de ce service public hospitalier pour nos concitoyens et les professionnels de santé ».

De même, ajoute Yves-Jean Dupuis « des mises en réserves prudentielles sont réalisées sur la seule partie hospitalière et médico-sociale de l’ONDAM, tandis que l’enveloppe de ville -qui est considérable- en est aujourd’hui affranchie, ce qui n’est pas normal si l’on entend que les efforts soient équitablement répartis. »

Sur la dureté de la campagne budgétaire et tarifaire 2015 pour les établissements de santé de toutes orientations, le Président Antoine Dubout indique que « ce contexte économique très difficile est au cœur de toutes les orientations prises par le Conseil d’Administration de la FEHAP dans ses différentes orientations et négociations : sur les complémentaires santé, sur la formation continue. Pour ne pas charger une barque déjà difficile à maintenir hors de l’eau ».

Pour sa part, Yves-Jean Dupuis indique que « la volonté gouvernementale d’équilibrer les efforts entre les différentes composantes de l’offre hospitalière, sur la base de critères objectifs, est louable et mérite d’être reconnue. Tout le monde souffre. ». Toutefois, ajoute-t-il, « A cette étape et pour la FEHAP, plusieurs questions très importantes restent en suspens » :

  • La baisse de l’échelle des tarifs au titre du CICE en 2015, soit -1,21%, impacte également des établissements et services privés non lucratifs qui ne bénéficient pas de cet avantage fiscal : la FEHAP souhaite des indications précises sur les modalités et le calendrier de la compensation ;
  • Sur le secteur du traitement de l’insuffisance rénale chronique terminale (IRCT), des baisses très significatives sont opérées alors que nombre des modalités de soins participent du « virage ambulatoire » au titre duquel les tarifs de l’HAD ont été protégés des baisses : la FEHAP demande que des explications précises soient apportées sur les différences d’évolution entre modalités et secteurs tarifaires.

Concernant le secteur des soins de suite et de réadaptation et de la psychiatrie sous dotation annuelle de fonctionnement, la FEHAP est préoccupée par la fixation du niveau des réserves prudentielles, qui, à l’aune de ce qui s’est passé en 2014 (1%), sont le triple du coefficient prudentiel du court séjour (0,35 %) ! « C’est un sérieux paradoxe si l’on considère que ces enveloppes ne peuvent jamais menacer l’équilibre de l’ONDAM, car elles ne peuvent jamais déborder le cadre national et régional qui a été défini, à la différence d’autres activités », ajoute Yves-Jean Dupuis. Si l’on considère que l’évolution de ces deux enveloppes de l’ODAM est limitée + 0,4 % seulement en 2015, il faudrait logiquement savoir retenir l’effort prudentiel disproportionné qu’elles subissent.

Enfin et au-delà du seul signal budgétaire et tarifaire 2015, la FEHAP estime que l’intensité des efforts appelés pour l’équilibre des comptes sociaux dont elle témoigne à nouveau, alors que la population continue de vieillir et les maladies chroniques de se développer, suppose de savoir changer de braquet pour la réorganisation du système de santé : « Aucun acteur ne peut prétendre être exempté des efforts à mener et à partager équitablement », indique  Yves-Jean Dupuis.