6 organisations représentatives forment un recours contre le décret modifiant le droit d’option tarifaire en EHPAD

Le décret visant à restreindre les possibilités des EHPAD à opter pour le tarif « global » a été publié le 22 juin dernier, malgré les grandes réserves émises par plusieurs organisations et l’avis négatif rendu par la section sociale du CNOSS. L’AD-PA, la FEHAP, la FHF, la FNADEPA, la FNAQPA et la FNMF forment un recours contentieux devant le Conseil d’Etat dans l’objectif de préserver le droit d’option tarifaire pour les Etablissements d’Hébergement pour les Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), tel qu’il était jusqu’à présent prévu par le code de l’action sociale et des familles (CASF).

Suspendue autoritairement par l’administration par voie de circulaire depuis 2011, l’option tarifaire dite « globale » pour les EHPAD devait être ré-ouverte dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Cette réouverture faisait notamment suite à différents recours contentieux déposés au cours de la période 2011 – 2013 par plusieurs organisations (FEHAP, FNAQPA, AD-PA, FNADEPA). Les conclusions de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) rendues fin 2013 allaient également dans le sens de la réouverture immédiate de l’option tarifaire dite « globale ».

Fin 2013 toujours, l’administration a soumis à la concertation avec les organisations du secteur une solution qui n’est qu’un « palliatif » aux effets du blocage de cette option tarifaire en EHPAD. Ce « palliatif » à des modes d’organisation et de gestion pourtant efficients, comme en attestent les conclusions des études menées par l’IGAS, s’apparente davantage à un recul des droits des établissements et donc des personnes âgées. Il a finalement été adopté par décret le 22 juin dernier.

Parce qu’elles ne peuvent souscrire à ces dispositions, publiées en l’absence de prise en compte des avis émis lors de la concertation officielle, l’AD-PA, la FEHAP, la FHF, la FNADEPA, la FNAQPA et la FNMF forment ce recours contentieux devant le Conseil d’Etat. Les 6 organisations accompagnent les travaux menés par le ministère s’agissant notamment de l’objectivation du montant du tarif global, mais soutiennent l’intérêt de l’option tarifaire « dite globale » tant en matière d’amélioration de la qualité de prise en charge médicale et paramédicale des personnes âgées que de gestion et d’organisation. 

 

L'option tarifaire globale, un enjeu majeur
pour la prise en charge médicale en EHPAD
 


Cette option tarifaire ouvre la possibilité de salarier des médecins, notamment dans les zones fortement sous tension en matière de démographie médicale ou lorsque les médecins libéraux ne sont pas en capacité d’intervenir en EHPAD, faute de temps disponible. Cette option tarifaire, telle qu’elle est conçue, permet aussi de salarier des professionnels paramédicaux - kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, psychologues - et de contribuer à pallier le défaut d’offre libérale notamment pour certains métiers comme les kinésithérapeutes. 


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