A l’unanimité, la représentation nationale reconnaît les ESPIC

A l’unanimité, la représentation nationale reconnaît
les établissements de santé privés d’intérêt collectif !

La FEHAP salue l’ensemble des députés qui ont pris en compte sa préoccupation liée à la disparition des établissements participant au service public hospitalier (PSPH) dans le projet de loi initial « Hôpital, patients, santé, territoires ».

Elle remercie également Roselyne Bachelot, au nom du gouvernement, d’avoir accepté la proposition de la FEHAP de faire ainsi émerger un nouveau statut d’établissement de santé : Etablissement de santé privé d’intérêt collectif (ESPIC).

Cette reconnaissance va permettre à des établissements privés à but non lucratif, gérés par des associations, fondations, congrégations et mutuelles, de s’engager pleinement dans le service public de santé, à l’instar des hôpitaux publics.

Dans cet esprit, la FEHAP a suggéré également un amendement visant à ce que les ESPIC apportent des garanties complémentaires, concernant leurs engagements en matière de qualité, de continuité des soins, mais également d’accessibilité financière et de transparence de gestion.





À propos de la FEHAP : La Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la personne Privés non lucratifs fédère 3200 établissements adhérents, 2,5 millions de personnes accueillies chaque année, une capacité totale de 200 000 lits et places et 190 000 salariés (www.fehap.fr).

Contacts FEHAP  :
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